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CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE
Article 1 : application et opposabilité des conditions générales de
vente.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans
réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente à
l'exclusion de tous les autres documents tels que prospectus,
catalogues, émis par le vendeur, et qui n'ont pas de valeur
contractuelle. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment
donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de
vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se
prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.
Article 2 : prise de commande.
Les commandes ne sont définies que lorsqu'elles sont confirmées par
écrit. Le vendeur n'est lié par les commandes prises par ses
représentants que sous réserve d'une confirmation écrite et signée.
L'acceptation pourra également résulter de l'expédition des
produits.
Article 3 : livraison.
La livraison est effectuée au lieu défini par l'acquéreur dans les
conditions particulières.
Article 4 : délais de livraison.
Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et
dans l'ordre d'arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à
procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais
de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais aussi
en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport du
vendeur. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner
lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni annulation des
commandes en cours. Sont notamment considérés comme des cas de force
majeure, déchargeant son vendeur de son obligation de livrer: la
guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents,
l'impossibilité d'être approvisionné. En toute hypothèse, la
livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses
obligations envers le vendeur, quelle qu'en soit la cause.
Article 5 : risques.
Si les produits sont vendus départ, ils voyagent aux risques et
périls du destinataire. Si les produits sont livrables franco de
port su lieu convenu, ils voyagent aux risques et périls du vendeur
jusqu'à leur déchargement. Il appartient au destinataire, en cas
d'avarie ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires
et de confirmer ces réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre
recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les
trois jours qui suivent la réception des marchandises.
Article 6 : retour.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre
le vendeur et l'acquéreur. En l'absence d'accord préalable, aucun
avoir ne sera admis. Toute reprise qui sera acceptée par le vendeur
entraînera constitution d'un avoir au profit de l'acquéreur, après
vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
Article 7 : prix.
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la
passation de la commande. Ces prix s'entendent nets, frais de
livraison en sus, sauf accord écrit avec le vendeur, emballage
compris, sauf les emballages spéciaux taxés en sus.
Article 8 : paiement.
Paiement comptant ou à 30 jours, selon les accords écrits passés
avec le vendeur, à Charron. A titre de clause pénale et pour
l'application de la loi 92 1442 du 31 décembre 1992 modifiée,
l'acquéreur sera de plein droit redevable d'une pénalité pour retard
de paiement calculé par l'application à l'intégralité des sommes
restant dues, d'un taux d'intérêt égal à une fois et demie le taux
d'intérêt légal.
Article 9 : transfert des risques.
Le transfert des risques sur les produits a lieu après déchargement
dans les entrepôts de l'acquéreur ou lors de la prise des biens
vendus par ses soins aux entrepôts du vendeur, nonobstant
application de l'article suivant.
Article 10 : clause de réserve de propriété.
Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une
clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au
paiement intégral du prix en principal et accessoires. Tant que le
prix n'aura pas été intégralement payé, l'acheteur devra
individualiser les marchandises livrées au titre du présent contrat
et ne pas les mélanger avec d'autres marchandises de même nature
provenant d'autres fournisseurs. En cas de saisie arrêt ou de toutes
autres interventions d'un tiers sur les marchandises, l'acheteur
devra en informer le vendeur sans délai afin de lui permettre de s'y
opposer et de préserver ses droits. L'acquéreur s'interdit en outre
de donner en gage ou de céder à titre de garantie la propriété des
marchandises avant libération totale du prix.
Article 11 : clause attributive de compétence.
Pour toutes les contestations relatives à l'exécution ou à
l'interprétation de la présente convention, seul sera compétent le
Tribunal de commerce de La Rochelle.
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